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Agrément préfectoral et réduction fiscale

Après entretiens et examen de dossier, HOLIDAY SERVICES a reçu, en mai 2003, un agrément préfectoral délivré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail, de la concurrence et de la consommation (Dirrecte). Cet agrément est délivré pour une période de douze mois, renouvelable régulièrement après nouvel examen de dossier et entretien. Cet agrément a été renouvelé à chaque fois depuis lors (en 2007 et 2012).

L’obtention de cet agrément préfectoral permet que la fourniture des services au domicile des personnes physiques ouvre droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdéciès du Code Général des Impôts. Ce dispositif permet de déduire 50% du coût des prestations de HOLIDAY SERVICES dans la limite d’un plafond annuel, actuellement fixé à 15 000 euros (voir détails sur le site dédié www.impots.gouv.fr). Cette déduction vient en complément d’autres déductions du même type (concernant le lieu de résidence principale : ménage, jardinage ou soutien scolaire), si la limite du plafond n’est pas dépassée.


Cet agrément concerne la fourniture de services aux personnes à l’exclusion de la garde d’enfants de moins de 3 ans et l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Sont concernées les prestations suivantes, proposées par HOLIDAY SERVICES : ménage, repassage, visite, entretien de jardin, prestations « homme toutes mains », etc.

D’autres services plus spécifiques, pouvant être demandés par le client, ne sont pas concernés par cet agrément et n’ouvre donc pas droit à réduction d’impôt.